CGV

 

Objet 


Le présent contrat concernant la vente de vins, est conclu entre la société SCEA CHATEAU CABEZAC immatriculée en France et un consommateur dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de services à distance.
En effectuant une commande sur le site http://www.chateaucabezac.com , vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales de ventes et acceptez d'y être lié dans leur intégralité.

 

Loi applicable


Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français et plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L121-16 à L 121-20 du code de la consommation).

 

Confirmation de la commande et validation du contrat


L'offre commerciale de produits, contenue dans le site, n'a aucun caractère définitif.
Seule la confirmation de la commande par la société SCEA CHATEAU CABEZAC, après validation du paiement par carte bancaire vaut acceptation de la commande.
La société SCEA CHATEAU CABEZAC confirmera alors l'acceptation de la commande au client à son choix par l'un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
L'acceptation ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande seront ainsi indiqués à l'utilisateur dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du bon de commande.
La société SCEA CHATEAU CABEZAC se réserve en effet la possibilité de ne pas enregistrer un paiement, et donc de ne pas confirmer une commande pour différentes raisons tenant en particulier à un problème d'approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant le lieu de livraison (cf :les zones géographiques de livraison).

 


Responsabilité / réclamations


Le marchand est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend en particulier ceux relatifs aux délais de livraison.

 

Obligations des parties


• Obligations de SARL SCEA CHATEAU CABEZAC 

La société SCEA CHATEAU CABEZAC s'engage, en cas d'acceptation d'une commande, et après paiement du prix, de livrer à son client le ou les produits commandés. Afin d'offrir le meilleur service à ces Clients, SCEA CHATEAU CABEZAC s'engage à remettre le ou les produits au transporteur, au plus tard 72 heures ouvrées après acceptation d'une commande. SCEA CHATEAU CABEZAC a conclu un contrat avec ce transporteur en vertu duquel ce dernier s'engage à livrer les produits à l'adresse indiquée par le Client.

• Obligations du Client
Le Client s'engage à indiquer à SCEA CHATEAU CABEZAC une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables. Le Client s'engage à régler le prix stipulé pour la prestation de SCEA CHATEAU CABEZAC (prix du produit et du transport), ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou au transporteur, les droits de douanes, la TVA ou autres taxes dues à l'occasion des importations des produits dans le pays du lieu de livraison.
Le Client s'interdit de revendre les produits.
Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Conformément à l'article L121-16 du code de la consommation l'acheteur (le Client) dispose d'un délai de sept jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

 

Durée de validité de l'offre


L'intégralité de l'offre contenue sur ce site est valable dans la limite des stocks disponibles.

 


Disposition vis à vis du transport et des zones géographiques de livraison


Transfert des risques
Le risque de transport est supporté par l'acheteur, qui doit formuler une protestation motivée auprès du transporteur dans un délai de 48 heures, à compter de la livraison.

 

• Zone géographique de couverture de l'offre
Selon le droit en vigueur du pays de livraison, la vente d'alcool est soumise à des quotas ou restrictions.
C'est pourquoi la société SCEA CHATEAU CABEZAC se refuse à garantir son offre dans certains pays tels que l' Inde, le Bengladesh ainsi que les Pays Arabes.
Certains autres pays comme les Etats-Unis, Canada, Suède, ou les pays du PECO restreignent fortement l'importation de vins pour différentes raisons et notamment celle de la protection du consommateur. Ainsi la Société SCEA CHATEAU CABEZAC s'engage à expédier du vin dans ces pays mais décline toute responsabilité quant à la saisie en douane des marchandises.

 

Disposition vis à vis du prix et de la facture
Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par la Société SCEA CHATEAU CABEZAC est le prix définitif. Les montants exprimés dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre purement indicatif.

 

Tous les prix indiqués sur notre catalogue s'entendent prix départ net, toutes taxes comprises en Euros.
• Frais d’expédition
Envoi en port payé pour la France et pour l’étranger

 

• Livraisons
Les produits commandés seront livrés en «EXPRESS». Le délai de livraison maximum prévu est de 8 (huit) jours ouvrés pour la France et 15 jours pour l'étranger à compter de la validation des coordonnées bancaires de l'acheteur. 

Nous assurons la marchandise jusqu'au lieu de livraison mais ne saurions néanmoins être tenus pour responsables d'une impossibilité de livraison indépendante de notre volonté (absence, erreur de libellé, d'adresse, indisponibilité de stock, etc...). Il appartient au destinataire de faire des réserves d'usage en cas d'anomalie à la réception des colis.

 

• Retour de livraison
Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les vins ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service marchand de la société SCEA CHATEAU CABEZAC par e-mail (info@chateaucabezac.com). Un numéro de retour sera alors attribué au produit. Les vins devront être retournés en Colissimo, retournés à SCEA CHATEAU CABEZAC, 23 Hameau de Cabezac, 11120 Bize Minervois. 
Les caisses de vins prépayées ne devront pas avoir été ouvertes, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seules seront reprises les caisses de vins renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, SCEA CHATEAU CABEZAC fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification.

Le consommateur sera alors remboursé par re-crédit de son compte bancaire par chèque dans les autres cas.
Aucun retour ne sera accepté et nous ne procédons à aucun échange au-delà du délai réglementaire.

Tout retour dû à une erreur d'adresse ou une impossibilité de livraison non imputable à SCEA CHATEAU CABEZAC sera refacturé.

 

Disposition spécifique
Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du commerçant ne pourra être engagée.

 

Protection des mineurs
Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée.


Le suivi des commandes
Si vous souhaitez connaître l'état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.

 

Règlement des litiges
Les litiges seront de la compétence de la juridiction du Tribunal de Nanterre (92).

 

Droit d'accès aux fichiers
Le client dispose, conformément à la loi informatique et libertés, d'un droit d'accès et de rectification relatif aux données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition.
Pour exercer ses droits, le client devra s'adresser au service marchand, à l’adresse ci-dessous.

 

Service marchand SCEA CHATEAU CABEZAC
15, rue Rouget de Lisle
92400 Courbevoie

Du lundi au vendredi: de 9 heures à 18 heures
Téléphone: +33 (0)4.68.46.23.05
Fax: +33 (0)4.68.46.21.93
E-mail: info@chateaucabezac.com